📌 Donner congé à son locataire : ce que tout propriétaire doit savoir :

Les règles à respecter en 2025 :

Vous êtes propriétaire d’un bien en location et vous envisagez de le reprendre ou de le vendre ?
Donner congé à un locataire est une démarche strictement encadrée par la loi, notamment par la loi du 6 juillet 1989. Toute erreur de procédure peut rendre le congé nul et entraîner la reconduction automatique du bail.

Chez GFP Immobilier, nous vous aidons à respecter chaque étape pour éviter les faux pas.

📅 Durée du bail et échéance

Avant tout, rappelons que les baux classiques sont régis par des durées spécifiques :

Type de location	Durée du bail	Reconduction
Location vide	3 ans	Tacite
Location meublée	1 an	Tacite
Bail étudiant	9 mois	Non reconductible
Bail mobilité	1 à 10 mois	Non reconductible

🧾 Les 3 motifs légaux pour donner congé

Un propriétaire ne peut pas rompre un bail à tout moment. Il doit attendre l’échéance du contrat et invoquer l’un des trois motifs suivants :

🏠 Reprise pour habiter : pour y loger vous-même ou un proche (conjoint, enfant, ascendant…).

💰 Vente du bien : le locataire en place en location vide est prioritaire pour acheter.

⚖️ Motif légitime et sérieux : manquements du locataire (loyers impayés, troubles…) ou travaux lourds.

📬 Formes et délais à respecter

Type de logement	Préavis à donner	Mode d’envoi
Logement vide	6 mois avant échéance	Lettre recommandée AR, remise en main propre contre récépissé, ou acte d’huissier
Logement meublé	3 mois avant échéance	Même modalités

🔒 Attention : un SMS, un e-mail ou un simple courrier ne sont pas valables juridiquement.

💡 Exemple pratique : congé pour vente d’un logement vide

Le locataire bénéficie :

D’un droit de préemption de 2 mois pour se positionner sur l’achat,

D’un délai de 4 mois supplémentaires pour obtenir un prêt.

📌 En meublé, le locataire n’a aucun droit de priorité. Il est simplement informé de la vente.

👵 Locataires protégés : des règles spécifiques

Un locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes est protégé :
Le propriétaire doit lui proposer au moins trois offres de relogement, proches et adaptées à sa situation.

Cette obligation s’applique aussi si la personne âgée vit avec le locataire principal.

🧾 Et si le bail a été signé récemment après une vente ?

🏠 Reprise : possible 2 ans après l’acquisition du bien.

🛑 Vente : congé autorisé à la première reconduction du bail, uniquement si l’achat a eu lieu plus de 3 ans avant l’échéance.

🧾 Si le bien est vendu occupé, le locataire reste en place avec le même bail, sans modification.

📌 Résumé pratique

Situation	Délai à respecter	Forme requise
Congé pour habiter (vide)	6 mois	RAR / Huissier / Remise en main propre
Congé pour vente (meublé)	3 mois	Idem
Locataire de +65 ans protégé	Relogement à proposer	Pendant préavis
Défaut de réception du courrier	Acte d’huissier recommandé	Fait foi juridiquement