Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, il est essentiel de connaître les différentes garanties qui protègent l’acquéreur après la livraison. Parmi elles, la garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, joue un rôle important.
Chez GFP Immobilier, nous accompagnons régulièrement nos clients à Bormes-les-Mimosas, au Lavandou et dans le Var sur ces aspects juridiques souvent méconnus.
Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale qui s’applique aux équipements installés dans un logement neuf lors de sa construction.
Elle impose au constructeur de prendre en charge les éventuels dysfonctionnements affectant ces équipements pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la réception des travaux.
👉 Concrètement, cela signifie que si un équipement ne fonctionne pas correctement après la livraison, le constructeur doit le réparer ou le remplacer, à condition que le défaut ne soit pas visible lors de la réception du bien.
Quels équipements sont concernés par cette garantie ?
La garantie biennale concerne uniquement certains équipements bien précis : ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la structure du bâtiment.
Par exemple, peuvent être couverts :
- un ballon d’eau chaude,
- des volets roulants ou stores électriques,
- une plaque de cuisson,
- certains équipements électriques ou techniques,
- des radiateurs ou systèmes de chauffage indépendants.
Ces éléments sont considérés comme des éléments d’équipement dissociables.
Ce que la garantie de bon fonctionnement ne couvre pas
Il est important de bien comprendre que cette garantie ne s’applique pas à tous les éléments du logement.
Ne sont généralement pas concernés :
- les éléments fixes faisant corps avec le bâtiment,
- les revêtements non fonctionnels (carrelage, peinture, etc.),
- les défauts apparents signalés lors de la réception des travaux,
- les dégradations liées à une mauvaise utilisation.
Ces éléments relèvent d’autres garanties (garantie décennale, parfait achèvement, etc.) ou ne sont pas couverts.
Quelle est la durée de la garantie biennale ?
La garantie de bon fonctionnement est valable pendant 2 ans après la réception du bien immobilier.
Dans certains cas, il est possible de prévoir contractuellement une durée plus longue, mais cela reste facultatif.
Pourquoi cette garantie est importante pour les acquéreurs
Lors d’un achat dans le neuf, cette garantie permet de sécuriser votre investissement.
Elle offre :
- une prise en charge des équipements défectueux,
- une tranquillité pendant les premières années,
- une protection contre les défauts non visibles au moment de la livraison.
C’est donc une garantie essentielle à connaître avant d’acheter.
Ce qu’il faut retenir
La garantie de bon fonctionnement constitue une protection importante pour les acquéreurs de biens immobiliers neufs. Elle concerne uniquement les équipements dissociables et s’applique pendant une durée de deux ans.
Toutefois, il est essentiel de bien comprendre son champ d’application afin d’éviter toute confusion avec les autres garanties liées à la construction.
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