La remise des clés d’un logement neuf est censée être un moment de satisfaction… mais il arrive parfois que l’on découvre quelques défauts ou malfaçons dès l’entrée dans les lieux. Et là, les questions fusent : est-ce que cela retarde officiellement la livraison ? Est-ce que je peux demander une indemnisation ? Quels sont mes recours concrets ?
GFP Immobilier vous explique tout dans cet article, pour vous aider à y voir plus clair si vous êtes concerné.
🎯 Distinguer malfaçons et retard de livraison : deux choses différentes
-Une malfaçon, c’est tout simplement une anomalie constatée dans un logement neuf : défaut de peinture, carrelage mal posé, porte qui frotte, etc. Cela peut être embêtant, mais ce n’est pas un retard de livraison au sens juridique du terme.
-Les pénalités de retard, elles, ne s’appliquent que si la date de livraison prévue dans le contrat n’a pas été respectée. Dans ce cas, l’indemnisation minimale prévue par la loi est de 1/3000e du prix du logement par jour de retard.
🛠️ Le jour de la livraison : soyez attentif
La visite de livraison est un moment clé. C’est à ce moment que vous devez inspecter le logement avec soin, pièce par pièce. Si vous repérez un défaut, notez-le sur le procès-verbal de livraison.
Si vous émettez des réserves, le constructeur est alors tenu de faire les réparations dans un délai raisonnable, convenu ensemble. Tant que ces réparations sont faites dans les temps, aucune pénalité ne s’applique.
⚠ Et si les réparations ne sont pas faites ?
Si les défauts persistent et que le constructeur tarde à intervenir, il est possible de le mettre en demeure par courrier recommandé. Sans réaction de sa part, vous avez plusieurs options :
- Faire appel à un autre artisan pour effectuer les travaux.
- Activer la garantie de parfait achèvement, qui couvre les défauts signalés dans l’année suivant la livraison.
💡 Le coût des réparations peut dans un premier temps être avancé par le propriétaire mais il peut ensuite demander le remboursement au constructeur s’il est en tort.
➡️En résumé
Un logement neuf avec malfaçons, ce n’est pas rare, mais c’est encadré par la loi. Ces défauts n’entraînent pas forcément de pénalités de retard, mais ils doivent être corrigés. Il est donc essentiel d’être vigilant le jour de la remise des clés et de bien connaître vos droits pour faire valoir vos recours.
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