Le droit de rétractation : un principe protecteur
Tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. Mais que se passe-t-il lorsque l’acheteur décide de se rétracter… par simple courriel ?
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur ce sujet.
⚖️ Le contexte : une rétractation litigieuse
Dans l’affaire présentée, après la notification d’une promesse de vente par notaire, les bénéficiaires décident de se rétracter. Ils envoient alors un courriel au notaire le 10e jour du délai, manifestant clairement leur volonté de se désengager.
Le lendemain, ils confirment leur décision par un courrier recommandé, malheureusement hors délai légal.
Le vendeur conteste alors la validité de la rétractation par email et réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation.
🧑⚖️ Une première décision défavorable aux acheteurs
La Cour d’appel donne raison au vendeur : selon elle, le courriel ne présente pas des garanties suffisantes pour prouver :
- l’identité de l’expéditeur et du destinataire,
- la date d’envoi,
- la date de réception.
Elle rappelle que la lettre recommandée électronique (prévue par la loi du 7 octobre 2016 et son décret du 9 mai 2018) peut être équivalente à une lettre papier, mais pas un simple email.
🔄 Revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que la rétractation doit être notifiée :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, notamment pour la preuve de la date de réception.
Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si le courriel adressé au notaire (mandaté pour recevoir la notification) permettait ou non d’établir avec certitude la date de réception.
💡 Ce qu’il faut retenir
La jurisprudence laisse entendre que le courriel peut être recevable, à deux conditions :
- Que l’on puisse prouver l’envoi dans le délai légal de 10 jours,
- Que le destinataire (le notaire, par exemple) puisse attester de sa réception dans les délais.
👉 Mais attention : en l’absence de preuve solide (horodatage, accusé de réception officiel, etc.), le courriel reste un moyen litigieux.
✅ Les moyens sûrs pour se rétracter
Pour garantir la validité d’une rétractation, il est toujours préférable d’utiliser des canaux incontestables :
- 📬 Lettre recommandée avec avis de réception
- 💻 Lettre recommandée électronique (si prévue au contrat)
- ✋ Remise en main propre contre récépissé
🤝 Besoin d’un accompagnement sûr dans votre projet immobilier ?
Chez GFP Immobilier, nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet, y compris dans les aspects juridiques et administratifs souvent méconnus.
📞 Une question sur vos droits ou sur une promesse en cours ?
💬Un projet d’achat ou de vente en tête ?
👉 Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement professionnel, clair et sécurisé.
GFP Immobilier
826, chemin des Catalanes – 83230 Bormes-les-Mimosas
📞04 94 24 56 08 | 📱 06 08 94 63 33
📧contact@gfpimmobilier.com
🌐 www.gfpimmobilier.com
