L’État des Lieux : Un Document Clé pour Locataires et Propriétaires !
📝 C’est une étape incontournable lors d’une location, qu’il s’agisse d’une habitation vide ou meublée.
Ce document permet d’établir une photographie détaillée du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, évitant ainsi d’éventuels litiges liés aux dégradations ou à l’usure normale du bien.
1. Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est un document écrit, réalisé en deux exemplaires (un pour le bailleur, un pour le locataire), qui décrit l’état du logement et de ses équipements pièce par pièce. Il peut être rédigé sous format papier ou numérique et doit être signé par les deux parties.
2. Quand et comment le réaliser ?
Deux états des lieux doivent être effectués :
✅ L’état des lieux d’entrée : réalisé au moment de la remise des clés, il établit l’état initial du logement.
✅ L’état des lieux de sortie : effectué lors de la restitution des clés, il permet de comparer avec l’état initial et de déterminer d’éventuelles réparations à la charge du locataire.
3. Les droits du locataire
La loi ALUR prévoit des ajustements en faveur du locataire :
✅ Il dispose de dix jours après son emménagement pour signaler par écrit des anomalies non relevées lors de l’état des lieux initial.
✅ Pour le système de chauffage, un délai d’un mois est accordé après la mise en service pour notifier d’éventuels dysfonctionnements.
4. L’absence d’état des lieux : quelles conséquences ?
Si aucun état des lieux n’est réalisé, la loi considère que le locataire a reçu le logement en bon état et devra le rendre tel quel.
Cette situation peut être défavorable au locataire, qui pourrait se voir imputer des dégradations non justifiées.
➡️ En conclusion, l’état des lieux est un document essentiel pour protéger aussi bien le locataire que le propriétaire.
Une attention particulière doit être portée à sa rédaction pour éviter tout litige lors de la restitution du logement.
Source : Revue Bleue – FNAIM, Décembre 2024
